1. Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041728716
Arrêté du 21 février 2020 · Article
Article Annexe II c
Article en vigueur depuis le 18 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 21 février 2020
Rattachement
Annexe II
- Annexe
- Annexe II
IdentifiantLEGIARTI000054038440
Texte parentLEGITEXT000041729637
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