1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-266 du 17 mars 2020 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2020 au 31 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-266 du 17 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041732322
Texte parentLEGITEXT000041732312
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