1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 mars 2020.
TexteDécret n°2020-268 du 17 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041734314
Texte parentLEGITEXT000041734297
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