Publics concernés : étudiants poursuivant des études de médecine ou d'odontologie, praticiens à diplômes étrangers hors union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en médecine et en odontologie, centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Objet : contrats d'engagements de service public. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret. Notice explicative : pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat d'engagement de service public, les engagements des signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il fixe également les conditions de maintien dans la liste des lieux d'exercice ceux situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Références : les dispositions du décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L. 4111-2 et L. 6141-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041734310
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R632-80, art. R632-81, art. R632-82, art. R632-83, art. R632-84, art. R632-85, art. R632-86, art. R632-87, art. R632-61, art. R632-62, art. R632-63
Divisions : Section 4 : Le contrat d'engagement de service public
A créé :
- Code de l'éducation : art. R631-24, art. R631-24-1, art. R631-24-2, art. R631-24-3, art. R631-24-4, art. R631-24-5, art. R631-24-6, art. R631-24-7, art. R631-24-8, art. R631-24-9, art. R631-24-10, art. R631-24-11, art. R631-24-12, art. R631-24-13, art. R631-24-14, art. R631-24-15, art. R631-24-16, art. R631-24-17
Divisions : Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Article 2 LEGIARTI000041734312
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000041734318
1. Les articles R. 631-24 à R. 631-24-17 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000041734320
A abrogé :
- Décret n°2010-735
du 29 juin 2010
Sct. CHAPITRE IER : LE CONTRAT, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : LES LIEUX D'EXERCICE, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'ALLOCATION, Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2013-735
du 14 août 2013
Sct. Chapitre Ier : Le contrat, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Les lieux d'exercice, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : L'allocation, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Article 5 LEGIARTI000041734314
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000041734316
1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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