1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 2020.
TexteDécret n°2020-268 du 17 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041734316
Texte parentLEGITEXT000041734297
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