1. Les articles R. 631-24 à R. 631-24-17 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2020.
TexteDécret n°2020-268 du 17 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041734318
Texte parentLEGITEXT000041734297
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