Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-279 du 19 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041737894
Texte parentLEGITEXT000041737886
Référencearticle 1 du décret n°2020-279 du 19 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
2. « 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
3. « 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
4. « 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 : art. 1
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