Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Publics concernés : personnes astreintes à une obligation de présentation périodique auprès des services de police ou de gendarmerie en raison de mesures prises par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire ; personnes convoquées par une juridiction administrative ou judiciaire ; personnes invitées à participer à une mission d'intérêt général par l'autorité administrative. Objet : ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'urgence,