1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-286 du 21 mars 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2020.
TexteDécret n°2020-286 du 21 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041742149
Texte parentLEGITEXT000041742137
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.