Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, investisseurs. Objet : règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le texte modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées ou créées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33, L. 214-24-41 dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'urgence,