Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-286 du 21 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041742147
Texte parentLEGITEXT000041742137
Référencearticle 3 du décret n°2020-286 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du même code, il est inséré, après la cinquième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
«
2. D. 214-32-12 et D. 214-32-15
3. Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020
4. » ;
3° Au tableau des articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«