Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2020.

TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020

RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000041747130

Texte parentLEGITEXT000041747114

Référencearticle 1 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 (version du 25 mars 2020)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.

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