Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2020
NatureDécret
Signé le21 mars 2020
Publié le24 mars 2020
Articles86 articles en vigueur
NORJUSC1928427D
IdentifiantLEGITEXT000041747114
RéférenceDécret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, gérants, administrateurs, membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes, Haut conseil du commissariat aux comptes. Objet : modification de la partie réglementaire du code de commerce et notamment du code de déontologie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences dans le code de commerce des dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Il modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l'audit (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; loi sur la sollicitation personnalisée) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes. Références : le décret est pris en application des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment ses articles 20 à 29 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 24 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 25 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000041747130

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.

Article 25 LEGIARTI000041747192

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes ; Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.

Article 28 LEGIARTI000041747198

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE

Article 49 LEGIARTI000041747226

1. L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.

Article 50 LEGIARTI000041747228

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 51 LEGIARTI000041747230

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 52 LEGIARTI000041747232

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 53 LEGIARTI000041747234

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 54 LEGIARTI000041747240

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 55 LEGIARTI000041747242

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 56 LEGIARTI000041747236

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 57 LEGIARTI000041747244

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 58 LEGIARTI000041747238

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 59 LEGIARTI000041747246

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 60 LEGIARTI000041747248

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 61 LEGIARTI000041747250

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 62 LEGIARTI000041747252

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 63 LEGIARTI000041747254

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 64 LEGIARTI000041747256

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 65 LEGIARTI000041747258

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 66 LEGIARTI000041747260

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 67 LEGIARTI000041747262

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 68 LEGIARTI000041747264

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 69 LEGIARTI000041747266

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 70 LEGIARTI000041747268

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 71 LEGIARTI000041747270

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 72 LEGIARTI000041747272

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 73 LEGIARTI000041747274

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 74 LEGIARTI000041747276

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 75 LEGIARTI000041747278

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 76 LEGIARTI000041747280

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 77 LEGIARTI000041747282

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 78 LEGIARTI000041747284

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 79 LEGIARTI000041747286

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 80 LEGIARTI000041747288

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 81 LEGIARTI000041747290

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 82 LEGIARTI000041747292

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 83 LEGIARTI000041747294

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Article 84 LEGIARTI000041747296

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 8-1

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 85 LEGIARTI000041747298

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. R950-1, Art. D950-1-1

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. R958-2

7. IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

8. V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article 86 LEGIARTI000041747300

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA8

Code de commerce (V)
partie réglementaire du code de commerce
Cité par 2 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2020).

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