Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747208
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 33 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 823-17, il est inséré un article L. 823-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 823-17-1. - Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre. »