Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747192
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 25 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par les mots suivants : « , des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes » et, dans l'intitulé de la section 2 de ce chapitre III, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes ; Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.
Aller plus loin
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