Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747166
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 12 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 821-71, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. »