Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747290
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 81 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 31, qui devient l'article 36, les mots : « sa mission » sont remplacés par les mots : « une mission de contrôle légal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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