Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 25 mars 2020.

TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000041747300

Texte parentLEGITEXT000041747114

Référencearticle 86 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 (version du 25 mars 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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