Texte publié au Journal officiel
1. I.-Il est créé au sein du titre Ier une section 1 intitulée : « Section 1 : Principes fondamentaux de comportement » qui contient les articles 3 à 9, une section 2 intitulée : « Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestation », qui contient les articles 10 à 11, une section 3 intitulée « Section 3 : Honoraires », qui contient les articles 12 à 14, une section 4 intitulée : « Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne », qui contient les articles 15 à 16 et une section 5 intitulée : « Section 5 : Limitations et interdictions », qui contient l'article 17.
2. II.-Au sein du titre II :
3. 1° L'intitulé de la section 1, qui contient les articles 18 à 20, est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Interdictions-situations à risque et mesures de sauvegarde » ;
4. 2° L'intitulé de la section 2, qui contient les articles 21 à 28, est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes » ;
5. 3° Il est créé une section 3 intitulée « Section 3 : Exercice en réseau », qui contient les articles 29 à 30, une section 4 intitulée : « Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels », qui contient les articles 31 à 35 et une section 5 intitulée « Section 5 : Honoraires », qui contient les articles 36 à 37.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1