Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747198
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 28 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « des missions et des prestations du commissaire aux comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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