Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747168
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 13 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 821-75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification au cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne s'appliquent pas. »