Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-63 est ainsi modifié :
2. 1° A leurs deux occurrences les mots : « du jour où la décision prononçant la radiation est définitive », sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation » ;
3. 2° Il est complété par les dispositions suivantes : « , le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés, un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé radié à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil et demeurée infructueuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-63