Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747254
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 63 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29, qui devient l'article 12, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part, » et les mots : « dont les comptes sont certifiés » sont remplacés par les mots : « pour laquelle elle est réalisée » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « prévues à l'article 12 » sont remplacés par le mot : « appropriées » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après chaque occurrence du mot : « mission » sont insérés les mots : « ou de la prestation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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