Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-62 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa, après les mots : « sanction disciplinaire », sont insérés les mots : « ou pénale » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « que la rémunération de ses titres de capital » sont remplacés par les mots : « aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales » ;
5. 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-62