Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 822-27, après les mots : « qui statue », sont insérés les mots : « sur cette demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-27
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747180
Texte parentLEGITEXT000041747114
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.