Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747232
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 52 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle ».
2. II.-L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions complémentaires applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle pour le compte de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes ».
3. III.-Les intitulés des titres III à VII sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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