Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est complété par les mots : « et diligence » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « l'exercice de ses missions » sont remplacés par les mots : « la réalisation de ses missions et de ses prestations » ;
4. 3° Au troisième alinéa, le mot : « certains contrôles » sont remplacés par les mot : « certains travaux », les mots : « l'exercice de sa mission » sont remplacés par les mots : « la réalisation de sa mission ou de sa prestation » et les mots : « pour les comptes de laquelle leur concours est requis » sont remplacés par les mots : « pour laquelle il les réalise » ;
5. 4° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
6. « Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1