Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747250
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 61 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16, qui devient l'article 10, est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « responsabilité de sa mission », sont insérés les mots : « ou de sa prestation » ;
3. 2° Les mots : « qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent » sont remplacés par les mots : « à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation » ;
4. 3° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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