Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 25 mars 2020.

TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020

RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE

IdentifiantLEGIARTI000041747226

Texte parentLEGITEXT000041747114

Référencearticle 49 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 (version du 25 mars 2020)Légifrance →

1. L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.

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