Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747272
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 72 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14, qui devient l'article 22, est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, après les mots : « liés aux missions » sont insérés les mots : « ou prestations » et après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « à la mission de contrôle légal » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « nature des missions » sont insérés les mots : « ou prestations » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « concernant les » sont insérés les mots : « missions ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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