Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747276
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 74 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17, qui devient l'article 24, est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, après les mots : « de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « propositions de services » sont remplacés par les mots : « propositions de missions ou de prestations » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « une même mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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