Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747252
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 62 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article 11 est ainsi rédigé :
2. « Art. 11.-Fin de la mission ou de la prestation.
« Le commissaire aux comptes ne peut démissionner d'une mission ou mettre fin à une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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