RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041747298
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 85 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 (version du 25 mars 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R950-1, Art. D950-1-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. R958-2
7. IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
8. V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
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