Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747256
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 64 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10-2, qui devient l'article 14, après les mots : « il exerce une mission » sont insérés les mots : « ou une prestation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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