Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747146
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 45 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 824-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « restreinte » ;
3. 2° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas, à chacune de ses occurrences, après le mot : « formation » est inséré le mot : « restreinte ».