Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 824-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'audition », sont insérés les mots : « , sauf renonciation à ce délai par la personne concernée » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues par le précédent alinéa doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
5. « Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R824-5