Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747178
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 18 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article R. 822-26, après les mots : « n'a pas », sont inséré les mots : « déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 ou ».