Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747230
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 51 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le titre Ier s'applique au commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature de la mission ou de la prestation qu'il fournit.
3. « Le titre II s'applique au commissaire aux comptes qui réalise une mission de certification des comptes, ainsi qu'une autre mission ou une prestation pour l'entité dont il certifie les comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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