Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747224
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 42 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 824-16 est ainsi modifié :
2. 1° A chacune de ses occurrences, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « restreinte » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. »