Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747170
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 14 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 822-13, après les mots : « interdictions temporaires », sont insérés les mots : « ou définitives » et les mots : « et de toute autre modification » sont remplacés par les mots : « ou de toute autre modification ».