Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747148
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 6 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-14-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
3. « Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément à l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « salariés de droit privé » sont remplacés par les mots : « agents contractuels de droit privé ».