Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747136
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 3 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 821-5, les mots : « le secrétaire du Haut conseil » sont remplacés par les mots : « un agent du Haut conseil désigné à cet effet ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R821-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041747136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.