Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747228
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 50 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, devenu le premier, les mots : « accomplissement de sa mission » sont remplacés par les mots : « exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'il fournit » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa devenu le premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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