Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · Article
Article 48
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747160
Texte parentLEGITEXT000041747114
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