Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747132
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 2 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 820-1, il est inséré un article R. 820-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 820-1-1. - Pour l'application du présent titre, le terme “missions” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 et le terme “prestations” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. »