Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747150
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 7 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-14-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, qui est précédé par la mention : « I. », le mot : « salariés » est remplacé par les mots : « agents contractuels » ;
3. 2° Il est complété par les II et III ainsi rédigés :
4. « II. - Le Haut conseil peut adhérer pour ses agents contractuels de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
5. « III. - Le Haut conseil peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale. »