Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747206
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 32 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 823-15, avant les mots : « le montant de la vacation » sont insérés les mots : « Pour les missions de certification des comptes, ».