Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747144
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 44 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 824-18 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « compétente » est remplacée par le mot : « restreinte » et les mots : « décision ayant désigné la formation compétente » sont remplacés par les mots : « réception de la convocation mentionnée à l'article R. 824-16 » ;
3. 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après chacune des occurrences du mot : « formation », est inséré le mot : « restreinte ».