Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747264
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 68 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 qui devient l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
« Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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