Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747292
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 82 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32, qui devient l'article 37, est ainsi modifié :
2. 1° Au b du I, les mots : « au titre des services » sont remplacés par les mots : « au titre des missions et prestations » ;
3. 2° Au c du I, les mots : « prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « missions autres que le contrôle légal et des prestations » ;
4. 3° Au II, après les mots : « porte sur le contrôle » est inséré le mot : « légal » et les mots : « prestations de services » sont remplacés par les mots : « missions et des prestations » ;
5. 4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « pour les » sont insérés les mots : « missions et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.